J.O. Numéro 155 du 6 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10782

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Arrêté du 15 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises


NOR : DEFD0101673A



Le ministre de la défense,
Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu l'arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 2, les mots : « 50 F à 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 7,50 Euro à 150 Euro ».


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2001.

Alain Richard